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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
Olivier Savoyat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-perp.hal.science/hal-01344349
Soumis le : lundi 11 juillet 2016-16:37:23
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01344349 , version 1
Citer
Alexandre Riera. Lorsque résiliation rime avec exécution : Cour de cassation, com. 2 février 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, p. 207. ⟨hal-01344349⟩
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