Article Dans Une Revue
Revue Lamy de la Concurrence
Année : 2016
Olivier Savoyat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-perp.hal.science/hal-01344360
Soumis le : lundi 11 juillet 2016-16:50:22
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01344360 , version 1
Citer
Alexandre Riera. Qualification de contrat de licence et droit d’accises. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 48, p. 9. ⟨hal-01344360⟩
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