Lorsque résiliation rime avec exécution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJCA - contrats d'affaires, concurrence et distribution Year : 2016

Lorsque résiliation rime avec exécution

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1

Keywords

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Dates and versions

hal-01344349 , version 1 (11-07-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01344349 , version 1

Cite

Alexandre Riera. Lorsque résiliation rime avec exécution : Cour de cassation, com. 2 février 2016. AJCA - contrats d'affaires, concurrence et distribution, 2016, p. 207. ⟨hal-01344349⟩

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