Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions

Type de document :
Article dans une revue
AJCA - contrats d'affaires, concurrence et distribution, 2016, p.165
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-perp.archives-ouvertes.fr/hal-01344332
Contributeur : Olivier Savoyat <>
Soumis le : lundi 11 juillet 2016 - 16:19:44
Dernière modification le : mardi 12 juillet 2016 - 01:04:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01344332, version 1

Collections

Citation

Yves Picod. Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions. AJCA - contrats d'affaires, concurrence et distribution, 2016, p.165. 〈hal-01344332〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

91