Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions

(1)
1
Yves Picod
  • Function : Author
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Not file

Dates and versions

hal-01344332 , version 1 (11-07-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01344332 , version 1

Cite

Yves Picod. Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 04, p.165. ⟨hal-01344332⟩

Collections

UNIV-PERP
76 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More