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Le droit au respect de la loi contractuelle confronté aux déloyautés et déséquilibres économiques

Yves Picod 1
1 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement
Mots-clés : réforme clauses abusives imprévision cause bonne foi contrats obligations
Document type :
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Complete list of metadata
https://hal-univ-perp.archives-ouvertes.fr/hal-01344303
Contributor : Olivier Savoyat Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 11, 2016 - 3:54:15 PM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 9:15:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01344303, version 1

Collections

UNIV-PERP | CDED-YS

Citation

Yves Picod. Le droit au respect de la loi contractuelle confronté aux déloyautés et déséquilibres économiques. Mestre, Jacques. La paix, un possible objectif pour les juristes de droit des affaires ? : actes du colloque organisé les 3 et 4 octobre 2014 à Aix-en-Provence, LGDJ-Lextenso éditions, 2016, 978-2-275-04684-6. ⟨hal-01344303⟩

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