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Le droit au respect de la loi contractuelle confronté aux déloyautés et déséquilibres économiques

Yves Picod 1 
1 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement
Mots-clés : contrats obligations bonne foi cause imprévision clauses abusives réforme
Document type :
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Complete list of metadata
https://hal-univ-perp.archives-ouvertes.fr/hal-01344303
Contributor : Olivier Savoyat Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 11, 2016 - 3:54:15 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01344303, version 1

Collections

UNIV-PERP

Citation

Yves Picod. Le droit au respect de la loi contractuelle confronté aux déloyautés et déséquilibres économiques. Mestre, Jacques. La paix, un possible objectif pour les juristes de droit des affaires ? : actes du colloque organisé les 3 et 4 octobre 2014 à Aix-en-Provence, LGDJ-Lextenso éditions, 2016, 978-2-275-04684-6. ⟨hal-01344303⟩

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