Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate

Tiphaine Rombauts-Chabrol

Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2016

Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate

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Tiphaine Rombauts-Chabrol

Function : Author
PersonId : 10512
IdHAL : rombauts-chabrol
ORCID : 0000-0002-8492-6307
IdRef : 185048684

Centre de Droit Economique et du Développement

Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

CV

Keywords

contrat jurisprudence référé personne publique

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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https://hal-univ-perp.archives-ouvertes.fr/hal-01343376

Submitted on : Friday, July 8, 2016-12:22:08 PM

Last modification on : Friday, August 5, 2022-10:54:07 AM

Dates and versions

hal-01343376 , version 1 (08-07-2016)

Identifiers

HAL Id : hal-01343376 , version 1

Cite

Tiphaine Rombauts-Chabrol. Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2016, 153. ⟨hal-01343376⟩

Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate

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