Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate

Tiphaine Rombauts-Chabrol

Journal articles

Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate

Tiphaine Rombauts-Chabrol ^{1, 2}

1 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier

Mots-clés : personne publique référé jurisprudence contrat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-perp.archives-ouvertes.fr/hal-01343376
Contributor : Olivier Savoyat <>
Submitted on : Friday, July 8, 2016 - 12:22:08 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:42 PM

Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate

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