Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2016

Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate

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Dates and versions

hal-01343376 , version 1 (08-07-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01343376 , version 1

Cite

Tiphaine Rombauts-Chabrol. Référé précontractuel et compétence de la personne publique candidate. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2016, 153. ⟨hal-01343376⟩
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