Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

Cheik Galokho (1)

1 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés: cotisations volontaires obligatoires; preuve; aides d’État

Domaines: Droit

Cheik Galokho. Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 46. ⟨hal-01343371⟩