Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy de la Concurrence Year : 2016

Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

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1
Cheik Galokho
  • Function : Author
  • PersonId : 778591
  • IdRef : 168019914
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Dates and versions

hal-01343371 , version 1 (08-07-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01343371 , version 1

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Cheik Galokho. Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 46. ⟨hal-01343371⟩

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