Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

Cheik Galokho

Journal articles

Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

Cheik Galokho ¹

1 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots-clés : cotisations volontaires obligatoires preuve aides d’État

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-perp.archives-ouvertes.fr/hal-01343371
Contributor : Olivier Savoyat Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, July 8, 2016 - 12:12:01 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022 - 9:18:09 AM

Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

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