Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

Cheik Galokho

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Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

Cheik Galokho ¹

1 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots-clés : cotisations volontaires obligatoires preuve aides d’État

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-perp.archives-ouvertes.fr/hal-01343371
Contributor : Olivier Savoyat Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, July 8, 2016 - 12:12:01 PM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 9:15:19 AM

Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

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