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Revue Lamy de la Concurrence
Year : 2016
Olivier Savoyat : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-perp.archives-ouvertes.fr/hal-01343371
Submitted on : Friday, July 8, 2016-12:12:01 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022-9:18:09 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01343371 , version 1
Cite
Cheik Galokho. Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 46. ⟨hal-01343371⟩
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