Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

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Contributor : Olivier Savoyat <>
Submitted on : Friday, July 8, 2016 - 12:12:01 PM
Last modification on : Saturday, July 9, 2016 - 1:04:09 AM

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  • HAL Id : hal-01343371, version 1

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Cheik Galokho. Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2016. ⟨hal-01343371⟩

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