Les tarifs des professions juridiques réglementées et le droit européen des aides d’État

Abstract : La réforme des tarifs des professions juridiques réglementées est assurément l’un des volets les plus controversés de la loi Macron. Á l’heure où sont adoptés ses premiers textes réglementaires d’application, il est utile de revenir sur l’une des raisons juridiques invoquée à l’appui de la réforme, à savoir la contrainte juridique qui découlerait du droit européen des aides d’État en faveur d’une approche plus concurrentielle des tarifs des professions juridiques réglementées. Il s’agit ici de s’interroger sur la réalité de cette contrainte.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-perp.archives-ouvertes.fr/hal-01343369
Contributor : Olivier Savoyat <>
Submitted on : Friday, July 8, 2016 - 12:09:35 PM
Last modification on : Saturday, July 9, 2016 - 1:04:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01343369, version 1

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Citation

Cheik Galokho. Les tarifs des professions juridiques réglementées et le droit européen des aides d’État. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2016. ⟨hal-01343369⟩

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