Les tarifs des professions juridiques réglementées et le droit européen des aides d’État - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy de la Concurrence Year : 2016

Les tarifs des professions juridiques réglementées et le droit européen des aides d’État

(1)
1
Cheik Galokho
  • Function : Author
  • PersonId : 778591
  • IdRef : 168019914

Abstract

La réforme des tarifs des professions juridiques réglementées est assurément l’un des volets les plus controversés de la loi Macron. Á l’heure où sont adoptés ses premiers textes réglementaires d’application, il est utile de revenir sur l’une des raisons juridiques invoquée à l’appui de la réforme, à savoir la contrainte juridique qui découlerait du droit européen des aides d’État en faveur d’une approche plus concurrentielle des tarifs des professions juridiques réglementées. Il s’agit ici de s’interroger sur la réalité de cette contrainte.
Not file

Dates and versions

hal-01343369 , version 1 (08-07-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01343369 , version 1

Cite

Cheik Galokho. Les tarifs des professions juridiques réglementées et le droit européen des aides d’État. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 50. ⟨hal-01343369⟩

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