Le contrôle hiérarchisé de la dépense et son appréhension par le juge financier

Résumé : Dans le mouvement de la « nouvelle gouvernance financière » induite par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de nouveaux modes de contrôle sont apparus. Parmi ceux-ci, on distingue le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD). Le nouveau régime juridique de responsabilité du comptable public dans le cadre du CHD ne remet toutefois pas en cause le rôle classique du ministre du budget en matière de remise gracieuse. On constate néanmoins que le CHD modifie quelque peu l’office du juge des comptes ainsi qu’en témoignent les arrêts postérieurs à 2011.
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Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2015, page 269
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Contributeur : Olivier Savoyat <>
Soumis le : vendredi 8 juillet 2016 - 11:40:33
Dernière modification le : mardi 21 novembre 2017 - 11:36:07

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  • HAL Id : hal-01343352, version 1

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Jean-François Calmette. Le contrôle hiérarchisé de la dépense et son appréhension par le juge financier. Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2015, page 269. 〈hal-01343352〉

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