The judge and the contract : comparative study of french and senegalese law
Le juge et le contrat : étude comparative en droits français et sénégalais
Résumé
The contract is a legal act, a special law closed to any external intervention. However, the contract is not always an infallible act and it obeys a legal order which transcends it. Jurisprudence is part of this legal order which governs the contract. Given that the contract is not always effective and that the rules which govern it, once codified remain immutable, the intervention of the judge is necessary to guarantee the effectiveness of the contract. This guarantee of effectiveness is measured in relation to the effectiveness of the contractual stipulations as well as the rules applicable to the contract. Indeed, the judge will initially intervene a posteriori in the contract in order to reconstitute the contractual content when it turns out to be incomplete, upset, or when the contract contains abusive clauses, and in a second step, he will intervene in the silence of the respected to readapt the rules applicable to the contract which have remained unsuitable, either by interpreting them or by supplementing them, or by providing new rules if the law has not provided for anything.
Le contrat est un acte juridique, une loi spéciale fermée à toute intervention extérieure.Toutefois, le contrat n’est pas toujours un acte infaillible et il obéit à un ordre juridique qui le transcende. La jurisprudence s’inscrit dans cet ordre juridique qui gouverne le contrat. Étant donné que le contrat n’est pas toujours efficace et que les règles qui le régissent, une fois codifiées restent immuables, l’intervention du juge est nécessaire à cet effet afin de garantir l’efficacité de celui-ci. Cette garantie d’efficacité se mesure par rapport à l’effectivité des stipulations contractuelles ainsi qu’aux règles applicables au contrat. Ainsi, pour assurer l’efficacité du contrat, le juge va dans un temps reconstituer a posteriori le contenu contractuel lorsque celui-ci se révèle incomplet, bouleversé, ou lorsque le contrat contient des clauses abusives. Dans un second temps, il intervient dans le silence du législateur pour réadapter les règles applicables au contrat qui sont demeurées inadaptées, soit en les interprétant ou en les complétant, soit en créant de nouvelles règles dans les cas où la loi n'a rien prévu.
Domaines
Droit
Origine : Version validée par le jury (STAR)